04 décembre 2016

Des maires qui ne veulent pas marier des couples gays : Sotteville sous le val

mariage-gay-an(article publié le 21 mai 2013)

Après la publication de La Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, des élus locaux ont déjà annoncé qu’ils ne célèbreraient pas d’unions entre des personnes de même sexe.

En Normandie, un maire a déjà déclaré qu’il ne fera pas de telles cérémonies. C’est le maire de Sotteville-sous-le-Val et Vice-Président de la CREA (Agglomération Rouennaise) : Franck Meyer.
Il n’est pas bon d’être homosexuel dans  cette commune rurale d’environ 800 habitants en Seine-Maritime. Franck Meyer est porte-parole du Collectif des maires pour l’enfance et n’a pas hésité à prendre position en tête de cortège dans les manifestations des anti-mariage à Rouen et à Paris.

Franck Meyer (photo : La Vie)
Franck Meyer (photo : La Vie)

Il a expliqué au journal Le Parisien que ni lui, ni ses adjoints « ne célébreront d’union entre personnes de même sexe » mais « deux membres du conseil municipal sont prêts à le faire« . Son collectif assure d’ailleurs sur son site internet que « 14 900 maires refuseront de célébrer des mariages entre personnes de même sexe » et que « dans 2 500 communes, maires et adjoints sont tous opposés au mariage pour tous ».

Sanctions envisageables ?

Extrait Journal 20minutes du 20 mai 2013  – Professeure de droit public, Roseline Letteron …

Un maire a-t-il le droit de refuser de célébrer un mariage?

Non, car dans ce cas précis, il agit comme un fonctionnaire public. Il a donc l’obligation d’appliquer la loi. Cela figure dans la grande loi municipale de 1884. L’état civil est souvent d’ailleurs l’exemple qu’on donne aux étudiants pour expliquer la notion d’autorité déconcentrée. Quand il marie un couple, c’est dans ce cadre qu’un maire agit. Imaginons par exemple qu’il prenne une décision similaire avec les écoles. Qu’il décide de ne pas scolariser les enfants nés hors mariage. Quelle réaction cela susciterait-il dans l’opinion? Plus sérieusement, les propos de ce maire me semblent relever de la posture militante plus que de la véritable volonté car il peut toujours donner délégation à l’un de ses adjoints ou conseillers pour célébrer le mariage. Dans une ville comme Vienne, il doit bien y avoir quelques élus PS qui seront ravis de célébrer ces mariages à sa place.

Arbitre_Carton_Rouge_1Que se passera-t-il dans les petites villes où ni le maire, ni les autres élus ne veulent célébrer de mariages pour tous?

Les maires récalcitrants pourront être réquisitionnés par les Préfets. Si un couple s’aperçoit que le maire et les élus refusent de célébrer leur union, il peut saisir le Préfet qui contraindra alors le maire à appliquer la loi.

Des sanctions sont elles également envisageables pour le maire?

Dans un tel cas, le maire peut être suspendu de ses fonctions pour quelque temps. Souvenez-vous de Noël Mamère. C’était d’ailleurs pour le même sujet parce que lui avait osé célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe à Bègles (Gironde) qu’il avait été suspendu.

Discrimination

symbole-dangerBien entendu, il n’y a pas que le Maire qui peut marier, les adjoints peuvent le faire… et à défaut le Maire peut rédigé un arrêté à un conseiller municipal. Par contre, si aucun élu du Conseil Municipal ne souhaite marier, c’est bien le Maire qui sera responsable. Monsieur Frank Meyer devra être vigilant à ce que ses deux conseillers municipaux ne fassent défaut… Mais à notre avis, vu l’ambiance, il peut probable qu’un couple de même sexe vienne frapper à la porte de la Mairie.

Enfin, à noter comme le précise Le Parisien que lors des débats à l’Assemblée nationale, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, avait incité les couples victimes à saisir la justice. « Un couple lésé peut également engager un recours au pénal pour «discrimination» puisqu’il y aurait une violation manifeste de l’égalité devant la loi. Le couple peut tout aussi engager une action au civil afin de réclamer des dommages et intérêts. Mais tout cela restera symbolique. »

Pour aller plus loin…

Voir l’article de GAYVIKING sur les Maires prêts à marier en Normandie (cliquez ici)

 

 

 

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un commentaire

  1. Félix

    A propos du Mariage pour Tous, puis-je me permettre de donner mon avis (qui va être paradoxal) ? Je suis pour le mariage pour tous, et contre une loi l’autorisant. Pourquoi ? c’est très simple. 2 raisons essentielles : il est écrit sur le fronton de nos mairies « Liberté, Egalité, Fraternité ». De plus, l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme (au sens être humain, bien sûr) dit : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».
    Cela signifie que si Benoit a la liberté d’épouser Charlotte, Pierre a la liberté d’épouser Paul
    Cela signifie, pour moi, que si un Etat ne reconnait pas cette liberté au mariage, une partie de ses citoyens n’ont pas accès aux mêmes droits, cela s’appelle l’apartheid, cela signifie (vous m’excuserez d’être un peu excessif dans mes propos) aussi qu’un tel pays (qui reconnait cette Déclaration) pratique sur son sol les lois raciales nazies de Nuremberg. Je n’accepte le refus du mariage pour tous qu’à la condition expresse du’un tel Etat reconnaisse officiellement pratiquer l’apartheid sur son sol, et ne pas reconnaître la Déclaration, auquel cas, bien sûr, il est « bordé » juridiquement, mais se met au ban de la société internationale.
    Certains disent : le mariage est un acte religieux. Le mariage, en France, relève du Code Civil, et ses effets s’appliquent dès lors qu’on est passé à la mairie. Le fait de se marier religieusement ensuite ne renforce pas les obligations du mariage. D’ailleurs, quasiment tous les couples qui divorcent sont passés à l’église, ce qui signifie que même eux se « moquent » du caractère indissoluble du mariage religieux ; dans ce cas, on ferait mieux de ne plus parler de « mariage religieux » mais de « bénédiction religieuse des mariés » ce serait plus en accord avec le divorce, et moins hypocrite. Le mariage religieux relève donc, finalement, d’une sorte de « folklore familial » (pardon si je choque). Ou alors, il faudrait que les couples mariés religieusement soient, légalement, interdits de divorce, afin de respecter leur engagement quant à l’indissolubilité dudit engagement, ce qui serait logique pour eux.
    D’autres disent : le mariage est la base de la famille. Près de la moitié des enfants naissent hors mariage, autrefois (on va dire avant Mai 68, pour prendre une date symbolique), on les appelait des bâtards, aujourd’hui, ce sont tout simplement des enfants. Si le mariage (civil ou religieux), est le fondement de la famille, on fait quoi de ces enfants ? on les retire de l’état civil, on leur interdit toute existence légale, pendant qu’on y est, on rouvre les chambres à gaz ????? arrêtons les conneries. D’autant que le divorce et les enfants nés hors mariage existent dans les meilleurs familles (et j’en connaît).
    Ce sont ces même personnes opposées au mariage pour tous qui étaient contre la pilule (mais bien contentes de s’en servir, permettant à Madame de se taper le garde chasse sans risque), contre l’avortement (mais bien contentes de faire disparaître « l’enfant de la honte » sans risque, et aux frais de la Sécurité Sociale) etc ……..
    Et si, un jour, l’unique héritier d’une grande banque annonce vouloir épouser l’unique héritier d’une autre grande banque, cela choquera, peut-être, au début, mais l’union de deux grands groupes financiers fera passer la pilule, de la même façon qu’au 19ème siècle la noblesse d’Ancien Régime faisait la fine bouche devant la noblesse d’Empire, mais était bien contente d’en épouser les filles pour maintenir son rang et refaire les toitures du château familial (à tel point qu’à l’époque, l’héritier d’une des plus grandes famille ducale, catholique, française a épousé une Rothschild : juive, oui, mais tellement belle vue de dot).
    Alors, puisque ce mariage existe enfin, et qu’il va entrer dans les moeurs, autant éviter la phase rejet hypocrite pour passer à l’étape suivante, on gagnera du temps, de l’énergie, et on ne s’en potera que mieux.
    D’autant que cela n’agite que quelques excités genre CB (qui, si je ne trompe pas, à épousé son cousin, interdit par le Droit Canon … sans, ou plutôt, cent, commentaires). Dans un petit village, près de chez moi, de moins de 100 habitants, il y a eu 3 mariages en 2015 : un couple hétéro, deux couples homos (homme et femme), cela n’a suscité aucun débat, et je ne l’ai su que dans la rubrique état civil sur le journal local en fin d’année.
    Voilà, j’ai fini, j’espère n’avoir choqué personne (si c’est le cas, ce n’était pas le but, et veuillez m’en excuser).
    Félix, gay, qui n’a pas l’intention de se marier un jour, par choix, et non pas par impossibilité légale (ce qui fait toute la différence).

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