21 juillet 2017

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Législatives 2012 : Laurence Dumont

(article publié le 7 juin 2012)

Les associations LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s et Transexuel(le)s) des deux régions Normandes ont décidé de se regrouper dans un collectif unitaire afin d’interroger les candidats et candidates sur les questions relatives à l’égalité des droits et à l’homophobie. Chaque candidat(e)s a reçu les mêmes questions. Voici les réponses de Laurence Dumont, candidate du Parti Socialiste dans la 2ième circonscription du Calvados (Caen est / Troarn). 

 

EGALITÉ DES DROITS

# Etes-vous favorable au mariage civil entre personnes de même sexe? Et si oui, quand comptez-vous le mettre en application?

Laurence Dumont : Concernant le mariage homosexuel ou encore la parentalité, j’étais signataire de deux propositions de loi déposées par le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) de l’Assemblée nationale, dont je fais partie. La première (juin 2008), visait à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

# Etes-vous favorable à ce que le PACS offre les mêmes droits que le mariage civil (pension de réversion, droit au titre de séjour, enregistrement en mairie) ?

Laurence Dumont : Le pacs doit offrir les mêmes droits que le mariage.

# On évalue entre 30 000 et 350 000, selon les modes de comptabilisation, le nombre d’enfants élevés dans des familles homoparentales. Permettrez vous l’adoption d’un enfant par le compagnon de son père ou la compagne de sa mère ? Ouvrirez-vous l’adoption aux couples homosexuels ? Si oui, sous quelles conditions ? Si non, ne trouvez-vous pas problématique que dans le cas d’un enfant élevé par sa mère biologique et la compagne de sa mère (cas d’une PMA effectuée à l’étranger par exemple), cet enfant soit moins bien protégé sous prétexte qu’il grandit dans une famille homoparentale ?

Laurence Dumont : La seconde proposition de loi évoquée (janvier 2008), visait à aménager les conditions d’exercice de la parentalité aux personnes mariées, pacsées ou concubines de même sexe ou de sexe différent et en prenant en compte l’existence croissante de familles homoparentales….

# Ouvrirez-vous la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination ?

Laurence Dumont : … cette loi vise enfin à faciliter la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens dans les conditions actuelles d’âge et dans le respect de l’anonymat du don de gamètes.

Si oui, êtes-vous également favorable à l’autorisation en France de la GPA ?

Laurence Dumont : Le Groupe SRC a cependant et majoritairement, considéré que la gestation pour autrui constituait un risque de marchandisation du corps humain. C’est la raison pour laquelle il n’a pas pris de décision en ce sens lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique (mai 2011).

LUTTE CONTRE L’HOMOPHOBIE

# La lutte contre les discriminations doit aussi être soutenue par les pouvoirs publics chargés de l’éducation et de la formation. Que comptez-vous mettre en œuvre pour faire reculer les préjugés et les discriminations relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans les collèges et lycées ?

Laurence Dumont : Les condamnations sont nécessaires mais ne sont pas exclusives. Les associations, les pouvoirs publics, le monde professionnel, l’éducation nationale… ont un rôle préventif à jouer. Ils doivent être associés pour faire reculer les violences et les discriminations. En milieu scolaire, une vigilance plus particulière doit être portée au public adolescent compte tenu de la forte exposition des jeunes LGBT au risque de suicide. Cela doit passer par une meilleure formation des enseignants pour sensibiliser les jeunes en fonction de leur âge. Dans le monde professionnel, le rôle des médecins du travail, des syndicats et des assistantes sociales est essentiel afin d’améliorer la sensibilisation et la formation du personnel.

# La prise en compte des violences faites aux LGBT n’est réellement efficace que si l’on est formé aux réalités des vies des personnes LGBT. Comment comptez-vous améliorer l’accès, l’accueil et le dépôt de plaintes des personnes victimes d’homophobie et de transphobie au niveau des services de police ?

Laurence Dumont : (pas de réponse de la candidate sur cette question)

# Le renforcement de l’arsenal législatif est important et nécessaire dans la lutte contre l’homophobie. Quels moyens mettrez-vous en place dans ce domaine ?

Laurence Dumont : (pas de réponse de la candidate sur cette question)

# Quels moyens supplémentaires donnerez-vous en matière de santé publique concernant la population homosexuelle (suicides, lutte contre les IST, personnes âgées LGBT dans les structures…) ?

Laurence Dumont : (pas de réponse de la candidate sur cette question)

DON DU SANG

# Mettrez-vous fin à l’exclusion des homo/bisexuels du don du sang ?

Laurence Dumont : François HOLLANDE s’est engagé à mettre fin à l’exclusion des hommes homosexuels et bisexuels pour le don du sang. Je partage évidemment cette position.

RECONNAISSANCE DU GENRE ET DE L’IDENTITÉ

# Procéderez-vous à l’alignement des textes législatifs et réglementaires pour qu’y figure « l’identité de genre », au même titre que l’orientation sexuelle, parmi les motifs de discrimination condamnés ? Permettrez-vous aux personnes trans qui souhaitent s’engager dans un parcours médical de transition de bénéficier de soins de qualité remboursés et de choisir librement leurs médecins ?

Laurence Dumont : L’identité de genre est reconnue par diverses organisations internationales dont la France fait partie. Le droit européen encourage la France à appliquer les peines des actes commis à l’encontre de quelqu’un en raison de son sexe, aux actes commis à l’encontre de quelqu’un en raison de son identité de genre. Un collège d’experts auprès de l’ONU avait adopté le principe suivant en 2007 : « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Les personnes aux diverses orientations sexuelles et identités de genre jouiront d’une capacité juridique dans tous les aspects de leur vie (…) Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Aucun statut, tels que le mariage ou la condition de parent, ne peut être invoqué en tant que tel pour empêcher la reconnaissance légale de l’identité de genre d’une personne. Personne ne sera soumis à de la pression pour dissimuler, supprimer ou nier son orientation sexuelle ou son identité de genre. »

C’est à partir de ces recommandations que le Groupe SRC à l’Assemblée nationale a déposé, le 22 décembre 2011, une proposition de loi dont j’étais signataire et visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil. Celle-ci devant être totalement affranchie d’une quelconque obligation du parcours médical.

RECONNAISSANCE DE LA DÉPORTATION HOMOSEXUELLE

# En tant qu’élu local, êtes-vous prêt à vous engager auprès des associations pour que la communauté homosexuelle ait toute sa place, au même titre que les autre communautés, lors des cérémonies du souvenir de la déportation ?

Laurence Dumont : Trop souvent, on oublie les persécutions menées à l’encontre des homosexuels durant la seconde Guerre Mondiale. En tant qu’élue, je me suis toujours engagée auprès des associations lors des cérémonies du souvenir de la déportation et ce, quelle que soit la communauté concernée.

DÉFENSE DES DROITS HUMAINS DES PERSONNES HOMOSEXUELLES ET TRANS PERSÉCUTÉES

# Etendrez-vous les conditions du droit d’asile aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, ou de leur identité de genre ? Militerez-vous auprès du gouvernement français pour qu’il exerce un lobbying pour l’abrogation des législations pénalisant l’homosexualité et la trans-identité dans ces 76 pays ? Si oui, sous quelles formes ?

Laurence Dumont : Hélas, de nos jours, certains groupes sociaux sont encore persécutés à travers le monde. Comme vous le soulignez justement, 76 pays prononcent des peines d’emprisonnement ou la peine capitale pour 5 d’entres eux, pour les populations LGBT. La France accorde le droit d’asile aux groupes sociaux persécutés tel qu’il est défini dans la convention de Genève. Ce critère s’applique également aux personnes LGBT. Le Gouvernement français a le devoir de défendre ces positions auprès des grandes instances internationales pour affirmer son opposition aux pays condamnant des personnes en fonction de leur orientation sexuelle. Je soutiens l’engagement de François HOLLANDE pour faire porter une résolution aux Nations Unies sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

 

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